Qui peut se marier aux Pays-Bas ?
Il est possible de se marier aux Pays-Bas lorsque l’un des deux partenaires :
- possède la nationalité néerlandaise :
- a le statut de résident légal aux Pays-Bas.
Autres conditions pour se marier aux Pays-Bas
- Les deux partenaires doivent être célibataires ou divorcés (lorsqu’un mariage est légalement terminé).
- Les partenaires ne peuvent pas être des parents proches (par exemple : les frères et sœurs ne peuvent pas se marier).
- Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans au minimum.
Lorsque l’un des partenaires ne réside pas aux Pays-Bas, ou ne possède pas de permis de séjour valide, certaines exigences supplémentaires doivent être respectées.
Mariage homosexuel
Le mariage homosexuel (entre personnes de même sexe) est légal aux Pays-Bas depuis 2001.
Si l’un des partenaires a la nationalité d’un pays qui reconnaît le mariage homosexuel, la loi de ce pays s’applique. Dans ce cas, la loi du pays de l’autre personne ne s’applique pas. Par exemple : un homme originaire de l’Ouganda, où le mariage homosexuel est interdit par la loi, peut se marier avec un homme néerlandais ou un homme originaire d’un autre pays reconnaissant le mariage homosexuel. La loi ougandaise ne s’applique pas dans ce cas.
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Libre choix
Aux Pays-Bas, chaque personne est libre de décider avec qui elle veut se marier. Le mariage forcé est interdit par la loi.
Une personne obligeant quelqu’un à se marier contre son gré peut être punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans, même si la contrainte a été exercée à l’étranger. Même si le mariage n’a pas réellement lieu, la contrainte peut toujours être punie. La contrainte peut être physique ou psychologique (menaces ou pression psychologique). Le délai de prescription pour un mariage forcé est de 6 ans, et commence à courir lorsque la victime est âgée de 18 ans. Cela signifie que la victime peut effectuer un signalement à la police jusqu’à l’âge de 24 ans.
Un mariage arrangé a lieu lorsque les parents ou d’autres membres de la famille choisissent un(e) partenaire pour leur enfant. Lorsque les deux futurs époux acceptent pleinement le mariage, et sont au moins âgés de 18 ans, il s’agit d’un mariage légal.
Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré est une autre forme juridique permettant à des partenaires d’être ensemble (wettelijk samenwonen). Un partenariat enregistré est pratiquement similaire à un mariage, et comme ce dernier, il est possible pour les couples de même sexe. Il existe deux différences entre le mariage et le partenariat enregistré : la prononciation des vœux (échange de consentements) est obligatoire uniquement dans le cas du mariage et il est possible de mettre un terme à un partenariat enregistré sans procédure judiciaire lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur.
Contrat de cohabitation
Outre le mariage et le partenariat enregistré, vous pouvez également conclure un contrat de cohabitation, si vous vivez ensemble. Vous pouvez faire établir le contrat de cohabitation par un notaire (notaris). Vous pouvez également choisir de ne pas officialiser votre relation par un contrat. Un contrat de cohabitation établi par un notaire est obligatoire si, par exemple, vous souhaitez percevoir la pension de réversion de votre partenaire. Le coût d’un contrat de cohabitation varie en fonction du notaire.
