Divorce

LoiLoiRègles décidant de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Chaque…Pour en savoir plus néerlandaise

Aux Pays-Bas, vous pouvez formuler une requête en divorceDivorceFin légale d’un mariage. Après un divorce, vous pouvez épouser quelqu’un d’autre.Pour en savoir plus auprès du tribunal si vous souhaitez mettre un terme à votre mariageMariageCérémonie et contrat juridique qui créent une relation juridique entre 2 partenaires. Les partenaires…Pour en savoir plus. L’un des deux partenaires peut décider de demander le divorce. Au cours de la procédure de divorce, le juge ne recherchera pas la raison qui justifie de vouloir mettre un terme au mariage. Cela signifie que l’autre partie ne peut pas arrêter la procédure de divorce.

Vous demandez le divorce en envoyant une requête au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat. L’avocat soumet la requête au tribunal. Demandez-vous le divorce conjointement avec votre partenairePartenairePersonne avec qui vous entretenez une relation.Pour en savoir plus ? Dans ce cas, vous n’avez besoin que d’un seul avocat. Si un seul partenaire demande le divorce ou si vous n’êtes pas d’accord, chacun doit choisir son (sa) propre avocat(e).

Si vous ne vous entendez pas sur les termes du divorce, une audience aura lieu au tribunal. Une audience sera également organisée s’il y a des enfants ayant entre 12 et 18 ans qui souhaitent donner leur avis sur les modalités de leur garde. Les modalités de la garde des enfants font partie du plan de responsabilités parentales. Une audience au tribunal est-elle nécessaire ? Dans ce cas, le juge prend sa décision sur la base de la requête formulée. Vous recevez tous deux la décision du juge par l’intermédiaire de votre avocat. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez faire appel.